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/// Accueil du site / Membres / Bénin / Textes et règles en détail / Loi n°93-013 du 10 août 1999, portant loi organique de la Haute Cour de (...) / Chapitre I : Compétence
/// Chapitre I : Compétence Article premierLa présente loi organique a pour objet, de fixer les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle conformément aux dispositions des articles 73 à 78 et 135 à 138 de la Constitution du 11 décembre 1990. Art. 2La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée Nationale, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice est en outre compétente pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables. Art. 3Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement. Art. 4Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite. Art. 5Il y a outrage à l’Assemblée Nationale lorsque sur des questions posées par l’Assemblée Nationale sur l’activité gouvernementale, le Président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente (30) jours conformément aux dispositions. de l’article 76 et dans les conditions fixées à l’article 77 de la Constitution du 11 décembre 1990. Art. 6La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits.  Version imprimable
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