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Changement dans la pratique de la Cour d’accorder des dépens dans le cas où la demande d’autorisation d’appel est accueillie

 


Voir en ligne : Cour suprême du Canada

Avis à la communauté juridique
Décembre 2009 – Changement dans la pratique de la Cour d’accorder des dépens dans le cas où la demande d’autorisation d’appel est accueillie

Les avocats sont avisés que, dans le cas où la demande d’autorisation d’appel est accueillie, la Cour a désormais pour pratique générale d’accorder les dépens « suivant l’issue de la cause » et non « quelle que soit l’issue de la cause ». La Cour maintient sa pratique d’accorder les dépens de la demande d’autorisation seulement lorsqu’une partie en fait la demande. Nous rappelons donc aux avocats de présenter des arguments à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens et d’inclure cette ordonnance dans les parties IV et V, respectivement, du mémoire de la demande d’autorisation d’appel, ainsi que dans les parties IV et V du mémoire d’appel.

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

Décembre 2009

 
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