Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Chambre sociale


Les attributions de la Chambre sociale sont les suivantes :

- Droit communautaire du travail
- Droit de l’emploi et de la formation
- Droits et obligations des parties au contrat de travail
- Elections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise
- Entreprises à statut
- Interférence du droit commercial et du droit du travail
- Licenciement disciplinaire
- Relations collectives du travail
- Représentation du personnel ; protection des représentants du personnel
- Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique)

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