Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

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/// Chambre commerciale


Les attributions de la Chambre commerciale sont les suivantes :

- Assurance crédit
- Banques et effets de commerce
- Bourse
- Cautionnement dans la vie des affaires
- Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L.464-8 du code de commerce
- Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
- Droit maritime et assurance maritime
- Entreprises de presse
- Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
- Fonds de commerce
- Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution
- Professions commerciales
- Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
- Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
- Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
- Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne

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Dernière mise à jour le jeudi 11 septembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site