/// Cemac, Cour de justice
Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?
L’article 22 du statut de la Chambre Judiciaire règle cette question en ces ternes : « Le juge ne peut être relevé de ses fonctions que par la Conférence des Chefs d’Etat après que l’assemblée générale, sur requête du Premier Président ou du Secrétaire Exécutif de la CEMAC, ait jugé qu’il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge. L’intéressé est entendu en ses explications orales ou écrites, il peut être assisté d’un conseil. »
