/// Cemac, Cour de justice
b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?
Il s’agit pour la Cour la mise en cause de la Communauté. Sa responsabilité est engagée en application de l’article 20 de la Convention régissant la Cour de Justice
