/// Cemac, Cour de justice
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
L’instruction de l’affaire est faite par le juge rapporteur à la Chambre Judiciaire.
