/// Cemac, Cour de justice
Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?
La Cour de Justice de la CEMAC n’a pas de parquet. Il est prévu la nomination d’un avocat général dans une affaire donnée parmi les juges de la Chambre Judiciaire.
