Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Cemac, Cour de justice

Question 15 : Quelles sont les réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice ? Plus généralement, quel est le régime de protection contre les atteintes éventuelles de la presse ?


Il existe des textes applicables dans chaque État membre. A la Cour de Justice il n’y a pas de réglementation en matière de diffamation. S’agissant d’un comportement intolérable d’un avocat par exemple, on ne peut que le suspendre de plaider devant la juridiction.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site