/// Cemac, Cour de justice
Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?
En ce qui concerne la Cour de Justice de la CEMAC, l’article 7 de sa Convention dispose : « la Cour de Justice est une institution indépendante des États, des organes et des autres institutions, ses décisions sont prises au nom de la Communauté ».
