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Canada, Cour suprême

 


Dans la mesure du possible, les tribunaux canadiens appliquent la présomption relative aux traités, décrite ci-dessus, pour résoudre la divergence en faveur du traité. On peut voir un exemple important de cette façon de faire dans l’arrêt R. c. Zingre, [1981] 2 R.C.S. 392, aux pages 409 et 410 :

L’argument en faveur de l’octroi de l’ordonnance en l’espèce ne repose pas seulement sur la notion de la « courtoisie ». Il se fonde sur un traité. En répondant par l’affirmative à la demande, la Cour reconnaîtra et appliquera une obligation qui incombe au Canada en droit international, en vertu d’un traité. [...] Il incombe à la Cour de donner au Traité de 1880 et à l’art. 43 de la Loi sur la preuve au Canada une interprétation équitable et libérale de manière à satisfaire aux obligations internationales du Canada. [...] Le Traité de 1880 impose au Canada l’obligation précise d’accéder à la demande suisse. S’il refuse de le faire, le Canada manquera à ses obligations internationales.

La seule exception à cette règle, c’est lorsqu’il semble que l’intention du Parlement ou de la législature provinciale ait réellement été qu’il y ait une divergence entre le traité et la loi de mis-en-oeuvre. Si une telle divergence signifie que le Canada a violé le traité, les tribunaux canadiens reconnaissent que la législature a le pouvoir de violer le droit international, mais ils présument que ce n’était pas dans son intention de le faire (voir la citation ci-dessus provenant de l’arrêt Succession Ordon c. Grail, [1998] 3 R.C.S. 437).

 
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