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Canada, Cour suprême

 


Les traités sont ratifiés par le gouvernement fédéral en vertu de la prérogative royale concernant les affaires étrangères. Du point de vue du droit, aucune approbation de la part du Parlement, des législatures provinciales ou des gouvernements provinciaux n’est nécessaire. En pratique, le gouvernement fédéral consultera habituellement les provinces avant de ratifier un traité s’il est nécessaire qu’il soit mis en oeuvre par les législatures provinciales.

Les gouvernements provinciaux du Canada participent aussi, à l’occasion, aux affaires internationales. Certaines provinces (notamment le Québec et l’Alberta) sont particulièrement actives. Toutefois, il n’est pas clair si, en droit international, les gouvernements provinciaux ont le pouvoir de conclure des traités. Le point de vue traditionnel est que seul le gouvernement fédéral possède le pouvoir de conclure des traités, mais cette question n’a pas encore été examinée par les tribunaux. Même si les provinces ne peuvent pas conclure de traités, il est clair qu’elles peuvent conclure des accords administratifs non contraignants avec des organisations et des états étrangers. À titre d’exemples, il y a un accord en matière de réglementation du marché des valeurs mobilières entre la Colombie-Britannique et l’organisme américain de réglementation en matière de valeurs mobilières (examiné dans l’arrêt Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission), [2000] 1 R.C.S. 494) ainsi qu’un accord de réciprocité sur les ordonnances alimentaires (examiné dans l’arrêt Procureur-général de l’Ontario c. Scott, [1956] R.C.S. 137).

Il n’existe aucune exigence selon laquelle les traités doivent être publiés avant d’entrer en vigueur. En pratique, les traités sont publiés dans le Recueil des traités du Canada, bien qu’il y ait actuellement de longs retards de publication.

 
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