Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Canada

 


Oui, le droit international coutumier s’applique directement dans l’ordre juridique canadien, à moins de dérogation expresse de la part du législateur canadien. La Cour suprême du Canada applique la doctrine de l’adoption pour la réception du droit international coutumier depuis plusieurs années (voir The Ship « North » c. The King (1906), 37 R.C.S. 385). Tout récemment, dans R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292, la Cour devait examiner l’application de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés aux fouilles, aux perquisitions et aux saisies effectuées à l’étranger par des agents de la Gendarmerie Royale du Canada, ainsi que la question de l’interaction entre les droits criminel et constitutionnel canadiens et le droit international public. La Cour a alors confirmé que « les règles prohibitives du droit international coutumier devraient être incorporées au droit interne sauf disposition législative contraire. L’incorporation automatique des règles prohibitives du droit international coutumier se justifie par le fait que la coutume internationale, en tant que droit des nations, constitue également le droit du Canada à moins que, dans l’exercice légitime de sa souveraineté, celui-ci ne déclare son droit interne incompatible. La souveraineté du Parlement permet au législateur de contrevenir au droit international, mais seulement expressément. Si la dérogation n’est pas expresse, le tribunal peut alors tenir compte des règles prohibitives du droit international coutumier pour interpréter le droit canadien et élaborer la common law » (par. 39).

 
  • Facebook
  • RSS Feed