/// Cameroun, Cour suprême

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?

Oui.

S’agissant de la responsabilité professionnelle, celle-ci peut être engagée sur la base de la procédure disciplinaire prévue par le statut de la magistrature. A cet égard, il ressort de l’article 50 dudit statut que le Ministre de la Justice informé d’un fait de nature à entraîner une sanction disciplinaire, après vérification, transmet le dossier au Président de la République qui, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, décide de la sanction.

Les sanctions vont de la réprimande à la révocation.

Quand il s’agit d’un magistrat du parquet, le Ministre de la Justice, qui peut lui-même décider des sanctions légères que sont la réprimande, l’avertissement, transmet le dossier au Président de la République qui prend les sanctions les plus graves sans consulter le Conseil sus-évoqué.

Par ailleurs, le juge peut être pris à partie dans les cas prévus par la loi. S’agissant de la responsabilité pénale, le juge répond de ses actes délictuels comme tout citoyen, à la seule différence qu’il bénéficie du privilège de juridiction.