Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Cameroun, Cour suprême

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?


Selon le statut, les poursuites disciplinaires sont différentes selon que l’on est du siège ou du parquet.

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