/// Cameroun, Cour suprême

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

L’article 37 de la Constitution du 18 Janvier 1996 dispose : « (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. « (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les cours d’appel, les tribunaux. Il est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. « Les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience. « (3) Le Président de la République est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. « Il nomme les magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil supérieur de la magistrature qui lui donne son avis sur les propositions de nominations et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège. « L’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont déterminés par la loi. » L’article 5 du décret portant statut de la magistrature réaffirme : « Les Magistrats du Siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la seule loi et de leur conscience. »

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