Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Cambodge, Cour suprême

 


Le régime disciplinaire est composé de deux degrés différents :
Premier degré :

Avertissement verbal

Avertissement avec inscription au dossier

Gel de l’avancement

Deuxième degré :

Déplacement d’office

Suspension sans salaire pendant une période ne dépassant pas 1 an

Rétrogradation

Mise en retraite d’office

Révocation.

 
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