/// Cambodge, Cour suprême

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Le régime disciplinaire est composé de deux degrés différents : Premier degré :

Avertissement verbal

Avertissement avec inscription au dossier

Gel de l’avancement

Deuxième degré :

Déplacement d’office

Suspension sans salaire pendant une période ne dépassant pas 1 an

Rétrogradation

Mise en retraite d’office

Révocation.