/// Cambodge, Cour suprême
a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?
L’organe compétent garantissant l’indépendance de la magistrature est le CSM. Les sanctions disciplinaires, pour l’instant sont prévues par des règlements établis par le CSM.
