Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Cambodge, Cour suprême

b) : Quelles sont les règles (ou autres règles) qui gouvernent cet avancement ?


En l’absence de Statut des magistrats, les règles établies par le CSM s’applique provisoirement jusqu’au l’adoption du Statut des magistrats

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