Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Cambodge, Cour suprême

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?


L’indépendance respective des juges du Siège et des magistrats du Parquet est garantie par les articles 128, 129 et 131 de la Constitution de 1993.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site