/// Cambodge, Cour suprême
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
Il est prévu clairement dans la loi portant l’organisation des juridictions du Cambodge en date du 8 février 1993 et la loi sur la procédure pénale en date du 8 mars 1993, la séparation des fonctions des magistrats chargés de la poursuite, d’instruction et de jugement. La poursuite est assurée par le Procureur, l’instruction par le Juge d’Instruction et le jugement par le Juge de jugement.
