Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Cambodge, Cour suprême

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?


L’indépendance de la justice est stipulée dans la Constitution de 1993. Et le Statut des magistrats est en cours d’élaboration.

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