Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Cambodge, Cour suprême

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?


La loi sur le Statut des magistrats est en cours d’élaboration. Il est prévu dans le projet de Statut des magistrats la mobilisation des magistrats tous les quatre ans.

Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site | Liens