/// Cambodge, Cour suprême
Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?
En dotation de fonctionnement, le Ministère de la Justice est le plus faiblement doté. Des progrès sont souhaités dans l’indépendance de la justice, notamment :
Il est soucieux de faire en sorte que les magistrats ne soient pas soumis à l’ingérence du pouvoir exécutif. On a trouvé dans des projets de lois sur le Statut des magistrats et la procédure pénale des éléments garantissant l’indépendance de la justice ;
La publicité des décisions de la Cour Suprême dans le bulletin annuel qui débute depuis 1995. Manque de moyens le bulletin a été diffusé seulement à tous les magistrats (juges et membres du parquet), au Ministère de la Justice, à toutes les bibliothèques des Facultés de Droit dans tout le pays.
