Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Cambodge, Cour suprême

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?


L’indépendance de la justice n’est pas définie ni dans la Constitution, ni dans d’autres textes.

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