Dans la structure de la Haute Cour de Cassation et Justice fonctionne la Chambre civile et de propriété intellectuelle, qui, selon les prévisions de la Loi no. 304/2004, solutionne :

 les recours déclarés contre les arrêts des cours d’appel et contre autres arrêts, dans les cas prévus par la loi ;

 les demandes de renvoi devant un autre tribunal pour les raisons prévues dans le Code de procédure civile ;

 les conflits de compétence, dans les cas prévus par la loi ;

 toutes autres demandes prévues par la loi ;

 les recours déclarés contre les arrêts qui ne sont pas définitifs et contre les actes judiciaires, de n’importe quelle nature, dont le cours du jugement a été interrompu devant les cours d’appel.