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/// C - Effets du pourvoi
En matière civile, le pourvoi n’a pas, en principe, d’effet suspensif. Il n’a un tel effet que dans des matières exceptionnelles : divorce, séparation de corps, déclaration d’absence. En matière pénale, au contraire, le pourvoi est toujours suspensif. Toutefois, cet effet ne s’attache pas aux condamnations civiles prononcées par les juridictions répressives. Et les décisions de mise ou de maintien en détention provisoire continuent de produire effet. Il en est de même des décisions des juridictions des mineurs ordonnant une mesure éducative. |
Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008
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