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Burundi, Cour suprême

 


Il n’existe pas de méthode spécifique d’interprétation des traités. Il y a lieu cependant de recourir aux travaux préparatoire. Cependant, lorsque les conventions internationales ont en rapport avec les intérêts privés, elles sont susceptibles d’interprétation par les juges.

 
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