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L’indépendance de la justice (Dakar 2007)
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/// Accueil du site / L’indépendance de la justice (Dakar 2007) / Recueil des réponses au questionnaire sur l’indépendance de la (...) / Question 26 / b) / Burkina-Faso, Cour de cassation
/// Burkina-Faso, Cour de cassation b) : Un juge peut-il faire de la politique ou exercer un mandat politique et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ? Un juge peut faire de la politique et exercer un mandat politique électif, il doit préalablement obtenir au moins trois mois avant la date des élections, une disponibilité ou démissionner. Le magistrat en fin de mandat ou de disponibilité, ne peut exercer des fonctions en juridictions avant l’expiration d’un délai de deux ans. Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d’hostilité au principe ou la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur impose leurs fonctions. Toute action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est interdite. L’exercice du droit de grève est interdit aux magistrats.
// Burkina-Faso : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions
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Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008
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