Burkina-Faso, Cour de cassation

/// Burkina-Faso, Cour de cassation

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à la réserve, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.

Cette faute s’apprécie, pour le magistrat du parquet, compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.

Les sanctions disciplinaires applicables sont :

le blâme ;

le déplacement ;

le retrait de certaines fonctions ;

le retrait de l’honorariat ;

la radiation du tableau d’avancement ;

l’abaissement d’échelon ;

la rétrogradation ;

la mise à la retraite d’office ;

la révocation sans suppression des droits à pension.

Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l’égard des magistrats du siège, par le Conseil supérieur de la mue, siégeant en formation disciplinaire.

Le pouvoir disciplinaire à l’égard du magistrat du parquet et de celui affecté à l’administration centrale appartient au Ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, siégeant en formation disciplinaire.

Le Président du Faso, président du Conseil supérieur de la magistrature et le Ministre de la justice, ne participent pas aux séances du Conseil supérieur de la magistrature, siégeant en formation disciplinaire. Cette formation disciplinaire est présidée par le Premier Président de la Cour de cassation.