/// Burkina-Faso, Cour de cassation

c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?

Il n’y a pas de responsabilité du juge du fait de la décision. L’article 4 alinéa 2 et 3 de la loi organique portant statut du corps de la magistrature est ainsi libellé « Hors les cas prévus par la loi et sors réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, les magistrats ne peuvent être inquiétés en aucune manière, en raison des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice. Aucun compte ne peut être demandé aux juges des décisions qu’ils rendent ou auxquels ils participent ».

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