Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Burkina-Faso, Cour de cassation

b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?


L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats ou officiers de police judiciaire, sauf son recours contre ces derniers.

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