/// Burkina-Faso, Cour de cassation

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?

Les juges et les membres du ministère public et les officiers de police judiciaire peuvent être pris à partie dans les cas suivants : s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétend avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors du jugement ; si la prise â partie est express ment prononcée par la loi ; si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ; s’il y a déni de justice.

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