/// Burkina-Faso, Cour de cassation

b) : Quelles sont les règles (ou autres règles) qui gouvernent cet avancement ?

L’avancement en échelon est automatique : il est constaté tous les deux ans par arrêté du Ministre chargé de la justice :

Nul ne peut être promu au premier échelon du deuxième grade, s’il ne compte au moins six ans d’ancienneté dans le troisième grade.

Nul ne peut être promu au premier échelon du premier grade, s’il ne compte au moins six ans d’ancienneté dans le deuxième grade.

Nul ne peut être promu au premier échelon du grade exceptionnel, s’il ne compte au moins huit ans d’ancienneté dans le premier grade.

Un arrêté da Ministre chargé de la justice dresse et arrête le tableau d’avancement, ainsi que les conditions exigées pour y figurer.

Le tableau qui est établi pour une année cesse d’être valable à l’expiration de l’année pour laquelle il a été dressé.