/// Burkina-Faso, Cour de cassation

Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?

Il y a séparation des fonctions des juges. lya :

a) les magistrats du siège qui sont

les juges au siège ;

les juges d’instruction ;

les juges de la mise en état ;

II n’y a pas de juge de l’application des peines, ni de juges d’exécution des décisions civiles.

b) les magistrats du parquet