/// Burkina-Faso, Cour de cassation

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Dans la Constitution : article 129 : « le pouvoir judiciaire est indépendant » article 131 : « le Président du Faso est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. » article 133 : « Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature. ». article 135 : « une loi organique fixe le statut de la magistrature dans le respect des principes contenus dans la présente Constitution. Elle prévoit et organise les garanties et l’indépendance de la magistrature. »

La loi organique n°036-2001/AN du 13décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature, qui dispose en son article 4 que les magistrats sont indépendants ;