Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Burkina-Faso, Cour de cassation

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?


Il n’y a pas de règles restrictives.

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