Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Burkina-Faso, Cour de cassation

Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?


Il n’y a pas d’évolution dans ce domaine. Les différents textes ont toujours consacré la publicité des débats, sauf le cas où la loi exige qu’ils doivent avoir lieu en chambre du conseil (par exemple le divorce), ou lorsque le président pour des raisons d’ordre publique ordonne soit d’office, soit à la demande des parties, le huis clos. Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site