/// Burkina-Faso, Cour de cassation
Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?
Les textes qui fondent l’indépendance de la justice sont :
La Constitution du Burkina Faso
La loi organique n°36-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature.
