Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Burkina-Faso, Cour de cassation

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?


Il n’existe pas de définition de l’indépendance de la justice dans les textes ou la jurisprudence.

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