Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


Au cours des dix dernières années, des reproches ont été faits que le pouvoir judiciaire n’était pas réformé, qu’il fallait améliorer son efficacité, la rapidité et la qualité de la Justice. Des critiques ont aussi été faites contre l’immunité complète des juges. A la suite de ces critiques, par l’amendement à la Constitution publié au Journal officiel n°85/2003, cette immunité a été supprimée et remplacée par l’immunité fonctionnelle.

 
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