Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Bulgarie, Cour suprême de cassation

Question 29 : L’opinion publique a-t-elle le sentiment, pour autant qu’on puisse en juger (sondages, enquêtes d’opinion), que les juges sont indépendants ?


La société a le sentiment que les juges sont indépendants.

Dernière mise à jour le mercredi 8 octobre 2008 | informations légales | contact | Plan du site