/// Bulgarie, Cour suprême de cassation

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Les juges ont une responsabilité disciplinaire en cas de manquement professionnel ou d’infraction à l’éthique professionnelle. La procédure disciplinaire est régie par la Loi sur le pouvoir judiciaire. Le recours disciplinaire peut être adressé au Conseil judiciaire supérieur par cinq de ses membres, le président du tribunal concerné ou le ministre de la Justice. Le Conseil désigne par tirage au sort les trois membres de la formation disciplinaire qui doit établir les faits au cours d’une procédure contradictoire de recueil de preuves. Le juge accusé a le droit à l’assistance d’un avocat. La formation disciplinaire propose au Conseil judiciaire supérieur de se prononcer sur deux points : si une infraction disciplinaire a été commise et quel est le type de sanction qui doit être appliquée à celui qui a commis l’infraction. La sanction la plus grave est la révocation, qui est appliquée pour des fautes graves et un comportement préjudiciable au prestige du pouvoir judiciaire. La proposition de la formation disciplinaire ne lie pas le Conseil judiciaire supérieur, qui peut décider d’appliquer une sanction plus sévère ou moins sévère au juge fautif. La décision du Conseil judiciaire supérieur est soumise au contrôle de légitimité de la Cour administrative suprême.

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