/// Bulgarie, Cour suprême de cassation
c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?
Le juge ne peut être tenu responsable des actes qu’il a rendus. En vertu de l’article 132 alinéa 1 de la Constitution, la responsabilité pénale et civile des juges ne peut pas être mise en cause pour leurs faits et gestes dans l’exercice de leurs fonctions et pour les actes qu’ils ont rendus, sauf s’il s’agit d’un crime intentionnel de droit commun.
