Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


L’idée qui prédomine est que la première nomination de chaque juge se fait par voie de concours. L’avancement dans la carrière doit être le résultat des qualités dont a fait preuve le juge. A cette fin le Conseil judiciaire supérieur a adopté des règles d’évaluation des juges sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs complexes. Cette évaluation est obligatoire pour chaque promotion, qu’il s’agisse d’une élévation à un rang supérieur dans la fonction occupée, ou d’une nomination dans une juridiction de degré supérieur. En outre, il est possible que des juristes de renom et des enseignants universitaires aient accès aux tribunaux suprêmes, mais selon la communauté juridique ces personnalités doivent entrer en concurrence pour un nombre limité de postes.

 
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