Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Bulgarie, Cour suprême de cassation

Question 21 : Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?


L’idée qui prédomine est que la première nomination de chaque juge se fait par voie de concours. L’avancement dans la carrière doit être le résultat des qualités dont a fait preuve le juge. A cette fin le Conseil judiciaire supérieur a adopté des règles d’évaluation des juges sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs complexes. Cette évaluation est obligatoire pour chaque promotion, qu’il s’agisse d’une élévation à un rang supérieur dans la fonction occupée, ou d’une nomination dans une juridiction de degré supérieur. En outre, il est possible que des juristes de renom et des enseignants universitaires aient accès aux tribunaux suprêmes, mais selon la communauté juridique ces personnalités doivent entrer en concurrence pour un nombre limité de postes.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site