Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Bulgarie, Cour suprême de cassation

Question 20 : Quelles sont, une fois recrutés et formés, les modalités de première nomination des juges ?


Une procédure d’évaluation des juges juniors est prévue au terme du mandat de deux ans. Le Conseil judiciaire supérieur est tenu par la loi d’assurer un poste à chaque juge et de le nommer dans un tribunal de premier degré dans la circonscription judiciaire concernée.

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