/// Bulgarie, Cour suprême de cassation
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
Il n’y a pas de séparation des fonctions des juges. Tous les juges ont des fonctions juridictionnelles et tranchent des litiges, pouvant se spécialiser dans une des matières du droit. Il y a aussi des huissiers de justice et des juges dans le domaine des inscriptions, les premiers mettent à exécution des décisions entrées en vigueur, les seconds ont un rôle de sécurité dans le domaine des affaires civiles ayant traits à l’immobilier, mais ils n’ont pas le statut de magistrats et sont en dehors du système judiciaire ; ils dépendant du ministre de la Justice qui les nomme et les libère de leurs fonctions.
