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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


Le Parquet est constitué de magistrats ayant un statut identique à celui des juges. Il a une structure hiérarchique, ayant à sa tête un Procureur général, nommé par le Président de la République sur proposition du Conseil judiciaire supérieur. Aux termes de la Constitution et de la Loi, le gouvernement ne peut pas exercer une influence sur son activité.

C’est le Conseil judiciaire supérieur qui nomme, élève dans la hiérarchie ou révoque les procureurs.

Les derniers amendements à la Constitution et aux textes de procédure pénale ont accordé aux procureurs le droit de mener les enquêtes dans toute la phase préjudicielle en matière pénale. Pour ces raisons leurs effectifs ont été augmentés et ils se rapprochent de ceux des juges (le nombre des procureurs est près de 80% du nombre de tous les juges).

 
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